Code de l'énergie · Article

Article L813-3

Article en vigueur depuis le 19 février 2021.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre III : Autoconsommation
  1. Partie législative
  2. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  3. TITRE I : LA PRODUCTION
  4. Chapitre III : Autoconsommation
IdentifiantLEGIARTI000043154103
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L813-3 du Code de l'énergie (version du 19 février 2021)Légifrance →

1. Le site d'autoproduction et les différents points d'expédition et de réception de l'hydrogène sont soumis au respect de conditions et de critères fixés par voie réglementaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043154103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.