1. Les décisions prononçant une sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est également motivée.
Code de l'énergie · Article
Article L825-13
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
- Partie législative
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
- TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
- Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
- Section 3 : Sanctions administratives
- Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
IdentifiantLEGIARTI000043154191
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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