1. Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages qui en ont été retirés.
Code de l'énergie · Article
Article L825-7
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
- Partie législative
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
- TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
- Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
- Section 3 : Sanctions administratives
- Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
IdentifiantLEGIARTI000043154179
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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