Code de l'énergie · Article

Article L851-1

Article en vigueur depuis le 19 février 2021.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE
  1. Partie législative
  2. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  3. TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE
IdentifiantLEGIARTI000043154217
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L851-1 du Code de l'énergie (version du 19 février 2021)Légifrance →

1. Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043154217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.