1. En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.
Code de l'énergie · Article
Article R111-19-18
Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
- Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000032613849
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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