RattachementSous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000032613944
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R111-19-24 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2016)Légifrance →
1. Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.
2. Il est chargé de la publication des travaux de ce dernier.
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