1. Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.
Code de l'énergie · Article
Article R111-19-26
Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
- Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000032613975
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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