LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
Sous-section 1 : Entreprises gazières
Paragraphe 6 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031747493
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R121-17 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins :
2. 1° La durée des contrats ;
3. 2° Les modalités de fourniture et de livraison ;
4. 3° Les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;
5. 4° Les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;
6. 5° Les éventuelles conditions de raccordement ;
7. 6° Les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;
8. 7° Les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;
9. 8° Les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;
10. 9° Le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;
11. 10° Le mode de résolution des différends.
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