1. Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5.
Code de l'énergie · Article
Article R121-21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
- Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité
IdentifiantLEGIARTI000031747503
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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