Code de l'énergie · Article

Article R121-39

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 20 février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Sous-section 1 : Le Fonds de péréquation de l'électricité

Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 1 : Le Fonds de péréquation de l'électricité

IdentifiantLEGIARTI000031747543

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R121-39 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les versements des contributeurs sont effectués en une seule fois avant le 31 octobre de chaque année. Les contributions non réglées au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.

2. Les versements du fonds aux bénéficiaires sont effectués en une seule fois avant le 31 décembre de chaque année.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 février 2016 (décret n° 2016-158 du 18 février 2016, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R121-61.

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