RattachementParagraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
Sous-section 1 : Entreprises gazières
Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
IdentifiantLEGIARTI000031747457
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R121-4 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même dans les situations suivantes :
2. 1° Disparition pendant six mois au maximum de la principale source d'approvisionnement dans des conditions météorologiques moyennes ;
3. 2° Hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
4. 3° Température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
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