1. Pour remplir les obligations de continuité de fourniture imposées du 1er novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article R. 121-4, tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction des profils de consommation auxquels ils se rattachent et des contraintes de froid extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
Code de l'énergie · Article
Article R121-4-1
Article en vigueur depuis le 20 avril 2018.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
- Sous-section 1 : Entreprises gazières
- Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
IdentifiantLEGIARTI000036814728
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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