Code de l'énergie · Article

Article R121-51

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire

Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité
Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire

IdentifiantLEGIARTI000034669548

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R121-51 du Code de l'énergie (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent chaque année au Fonds de péréquation de l'électricité, avant la date fixée par le conseil du fonds, une déclaration et les éléments nécessaires à la péréquation.

2. Le secrétariat du fonds peut demander communication de documents comptables permettant de justifier le montant déclaré des recettes mentionnées à l'article R. 121-53.

Numérotation : Avant le 20 février 2016, ce texte figurait à l'article R121-29 (décret n° 2016-158 du 18 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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