Code de l'énergie · Article

Article R121-54

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire

Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité
Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire

IdentifiantLEGIARTI000034669529

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R121-54 du Code de l'énergie (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite à l'article R. 121-55 qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de l'année précédente.

Numérotation : Avant le 20 février 2016, ce texte figurait à l'article R121-32 (décret n° 2016-158 du 18 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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