Code de l'énergie · Article

Article R121-55

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  3. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  4. Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
  5. Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
  6. Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité
  7. Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000034669525
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R121-55 du Code de l'énergie (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. L'évaluation des charges supportées par le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité est effectuée conformément à la formule suivante :

2. C = a1 x L (BT aérien) + a2 x L (BT souterrain) + a3 x L (HTA aérien) + a4 x L (HTA souterrain) + a5 x L (HTB et THT) + a6 x Nb (postes HTA/BT) + a7 x Nb (postes HTB/HTA) + a8 x Nb (postes THT/HTB) + a9 x Nb (abonnements),

3. dans laquelle, les longueurs étant exprimées en km :

4. L (BT aérien) est la longueur des canalisations aériennes en basse tension ;

5. L (BT souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en basse tension ;

6. L (HTA aérien) est la longueur des canalisations aériennes en haute tension A ;

7. L (HTA souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en haute tension A ;

8. L (HTB et THT) est la longueur des canalisations en haute tension B et en très haute tension ;

9. Nb (postes HTA/BT) est le nombre de postes de transformation de haute tension A en basse tension ;

10. Nb (postes HTB/HTA) est le nombre de postes de transformation de haute tension B en haute tension A ;

11. Nb (postes THT/HTB) est le nombre de postes de transformation de très haute tension en haute tension B ;

12. Nb (abonnements) est le nombre des abonnements du gestionnaire.

Numérotation : Avant le 20 février 2016, ce texte figurait à l'article R121-33 (décret n° 2016-158 du 18 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034669525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.