Code de l'énergie · Article

Article R121-65

Article en vigueur depuis le 20 février 2016.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 4 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000032075705

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R121-65 du Code de l'énergie (version du 20 février 2016)Légifrance →

1. En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25.

Numérotation : Avant le 20 février 2016, ce texte figurait à l'article R121-43 (décret n° 2016-158 du 18 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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