RattachementSection 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000046790343
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R122-10 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article R. 122-9 et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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