1. Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 novembre 2026 (décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D122-33.
Code de l'énergie · Article
Article R122-33
Article transféré, en vigueur du 22 décembre 2022 au 4 novembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
- Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
- Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
IdentifiantLEGIARTI000046769980
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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