1. Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.
Code de l'énergie · Article
Article R122-5
Article en vigueur depuis le 13 août 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
- Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000033033086
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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