Code de l'énergie · Article
Article en vigueur depuis le 13 août 2016.
CodeCode de l'énergie
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
- Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000033033055
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R122-9 du Code de l'énergie (version du 13 août 2016)Légifrance →
1. Les ressources du médiateur comprennent :
2. 1° La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 121-16 ;
3. 2° Les dons et legs ;
4. 3° Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 122-4 ;
5. 4° Le produit de la vente de ses publications payantes ou d'autres biens ou services en rapport avec son activité.
6. La procédure d'élaboration du budget du médiateur est précisée par arrêté du ministre chargé du budget après avis du médiateur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.