Code de l'énergie · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de l'énergie
RattachementSection 1 : Le chèque énergie
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Section 1 : Le chèque énergie
IdentifiantLEGIARTI000042933925
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R124-14 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
2. 1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 ;
3. 2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ;
4. 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11.
Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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