1. La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie.
Code de l'énergie · Article
Article R124-3
Article en vigueur depuis le 2 août 2025.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Le chèque énergie
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Section 1 : Le chèque énergie
IdentifiantLEGIARTI000052026740
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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