LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000031747611
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R133-2 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues à l'article L. 133-4 peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer.
2. Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions dans les mêmes conditions que les membres du collège et du comité.
3. Ces ordres du jour sont disponibles auprès des services de la commission.
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