Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
RattachementChapitre III : Fonctionnement
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000031747619
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R133-6 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les membres du comité de règlement des différends et des sanctions, bénéficient de vacations attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances du comité.
2. Donnent lieu également au versement de vacations au profit des membres du collège, dès lors qu'elles sont effectuées pour le compte de la commission, les activités suivantes :
3. 1° La production de rapports ;
4. 2° La représentation à des réunions ;
5. 3° Les missions effectuées en France ou à l'étranger ;
6. 4° Lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une autre rémunération, le fait de donner une ou plusieurs conférences ou de participer à un ou plusieurs colloques.
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