RattachementSous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre IV : Attributions
Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
IdentifiantLEGIARTI000031747671
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R134-13 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées.
2. Les demandes et les moyens sont récapitulés dans les dernières écritures ; les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés. Le comité de règlement des différends et des sanctions ne se prononce que sur les dernières écritures déposées.
3. Les observations qui auraient été produites pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiquées aux parties.
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