RattachementSous-section 2 : Séances du comité et décision
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre IV : Attributions
Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
Sous-section 2 : Séances du comité et décision
IdentifiantLEGIARTI000031747679
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R134-16 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.
2. Les décisions mettant fin aux différends sont notifiées aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
3. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux secrets protégés par la loi ou aux informations protégées par les articles L. 111-76, L. 111-77, L. 111-82 et L. 133-6.
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