RattachementSous-section 2 : Séances du comité et décision
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre IV : Attributions
Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
Sous-section 2 : Séances du comité et décision
IdentifiantLEGIARTI000031747681
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R134-17 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sont irrecevables.
2. Il peut également donner acte d'un désistement.
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