RattachementSection 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre IV : Attributions
Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
IdentifiantLEGIARTI000031747687
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R134-20 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.
2. Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
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