1. Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
Code de l'énergie · Article
Article R134-21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
IdentifiantLEGIARTI000031747691
Texte parentLEGITEXT000023983208
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