1. Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de l'énergie · Article
Article R134-23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
IdentifiantLEGIARTI000031747695
Texte parentLEGITEXT000023983208
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