Code de l'énergie · Article

Article R134-25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  3. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
  4. Chapitre IV : Attributions
  5. Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
IdentifiantLEGIARTI000031747699
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R134-25 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031747699, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.