Code de l'énergie · Article

Article R134-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris

Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre IV : Attributions
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris

IdentifiantLEGIARTI000031747705

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R134-28 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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