RattachementSous-section 2 : Séances du comité et décision
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre IV : Attributions
Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
Sous-section 2 : Séances du comité et décision
IdentifiantLEGIARTI000031747725
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R134-35 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.
2. Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations.
3. Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties. Il ne participe pas au délibéré.
4. Le membre du comité désigné en application de l'article R. 134-30 assiste à la séance. Il présente ses observations au soutien des griefs notifiés et peut proposer une sanction.
5. La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.
6. Le comité de règlement des différends et des sanctions peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile, notamment l'auteur de la saisine.
7. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
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