RattachementSous-section 2 : Séances du comité et décision
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre IV : Attributions
Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
Sous-section 2 : Séances du comité et décision
IdentifiantLEGIARTI000031747727
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R134-36 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.
2. Les décisions mettant fin aux procédures de sanctions sont notifiées aux parties, ou à leurs conseils s'il en a été désigné au cours de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
3. En fonction de la gravité du manquement, elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française.
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