RattachementSection 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre IV : Attributions
Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions
IdentifiantLEGIARTI000031747729
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R134-37 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.
2. Ce règlement intérieur précise notamment :
3. - les modalités de saisine ;
4. - les modalités d'instruction des demandes ;
5. - les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;
6. - la procédure de consultation à suivre lorsque le comité est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.
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