RattachementSection 1 : Recherche et constatation des infractions
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1 : Recherche et constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000031747731
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R135-1 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article L. 135-13.
2. Cette décision précise l'objet et la durée de l'habilitation.
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