RattachementSection 1 : Recherche et constatation des infractions
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1 : Recherche et constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000031747739
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R135-5 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les procès-verbaux prévus aux articles L. 135-3 à L. 135-11 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur date de réception.
2. Les procès-verbaux constatant un manquement conformément à l'article L. 135-12, établis par des agents de la Commission de régulation de l'énergie, sont communiqués au président du comité de règlement des différends et des sanctions.
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