Code de l'énergie · Article

Article R152-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

IdentifiantLEGIARTI000032614119

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R152-1 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.

Numérotation : Avant le 1er juin 2016, ce texte figurait à l'article R151-1 (décret n° 2016-705 du 30 mai 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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