1. Les stipulations des conventions et accords collectifs faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées.
Code de l'énergie · Article
Article R161-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000031747929
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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