RattachementSection 3 : Evaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques
Partie réglementaire
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier
Section 3 : Evaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques
IdentifiantLEGIARTI000053221999
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R211-17 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles R. 211-14 et R. 211-16 aux projets relevant du ministère de la défense, le ministre de la défense se substitue au ministre chargé de l'énergie.
Nota : Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Conformément au II du même article, ces dispositions s'appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d'autorisation complète est postérieur au 1er juillet 2026.
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