1. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Code de l'énergie · Article
Article R221-31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000036461431
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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