RattachementSection 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives
Partie réglementaire
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives
IdentifiantLEGIARTI000036466116
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R222-1 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
2. Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, celles établies d'office par le ministre chargé de l'énergie font foi.
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