RattachementSection 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives
Partie réglementaire
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives
IdentifiantLEGIARTI000052490715
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R222-2 du Code de l'énergie (version du 5 novembre 2025)Légifrance →
1. Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.
2. Pour les obligations des périodes suivantes mentionnées à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 et à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.