1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1 er janvier 2012 et, pour ce qui concerne le contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie, aux demandes de certificats déposées sur le registre national des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Code de l'énergie · Article
Article R222-3
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12)
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12)
IdentifiantLEGIARTI000054976124
Texte parentLEGITEXT000023983208
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