Code de l'énergie · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
IdentifiantLEGIARTI000031748155
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R241-21 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent :
2. 1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3. 2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-20 du même code.
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