RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
Partie réglementaire
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
IdentifiantLEGIARTI000031748159
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R241-23 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 30 kW doit comporter un dispositif de régulation.
2. Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 250 kW et desservant des locaux d'habitation doit comporter un dispositif de régulation qui soit fonction au moins de la température extérieure.
3. Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 1 500 kW doit comporter un dispositif de régulation soit par bâtiment, soit par ensemble de bâtiments ayant la même destination, les mêmes conditions d'occupation et les mêmes caractéristiques de construction.
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