RattachementSous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
Partie réglementaire
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
IdentifiantLEGIARTI000031748167
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R241-26 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :
2. - pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
3. - pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
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