RattachementSection 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation
Partie réglementaire
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre unique
Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation
IdentifiantLEGIARTI000031748111
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R241-3 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les contrats d'exploitation de chauffage conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 comportent les clauses suivantes :
2. 1° Le titulaire assure l'entretien du matériel des installations ainsi que le nettoyage et le maintien en état de propreté des locaux mis à sa disposition ;
3. 2° Le titulaire maintient l'équilibre des installations et assurer le contrôle des systèmes de régulation automatique ;
4. 3° Le titulaire s'engage à laisser en fin d'exécution du marché l'installation en état normal d'entretien et de fonctionnement ;
5. 4° Le client assure à ses frais toutes les prestations et fournitures non comprises dans le prix, nécessaires à la bonne marche de l'installation.
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