1. Le ministre chargé de l'énergie peut assurer les missions définies à l'article R. 283-6.
Code de l'énergie · Article
Article R283-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
- Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044893920
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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