Code de l'énergie · Article

Article R284-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives

Partie réglementaire
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives

IdentifiantLEGIARTI000044893966

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R284-3 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 284-1.

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